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Délégué-e à la protection des données

Informations principales

Référence : Offre PEP N°2023-1095198 BAP : J - Gestion et Pilotage Corps ITRF : Ingénieur d'études Catégorie : A Emploi-type : J2F53 - Chargé-e des affaires juridiques

Type de contrat : CDD

Date de publication : 05/12/2023

Durée de contrat : 2 ans renouvelable/Ouvert à la mobilité des fonctionnaires

Date limite de candidature : 06/01/2024

Rémunération : Rémunération fixée selon l’expérience du candidat

Date souhaitée de prise de fonction : 01/02/2023

IPGP, 1 rue Jussieu, 75005 Paris
1 rue Jussieu 75005 PARIS

L’institut de physique du globe de Paris
L’Institut de Physique du Globe de Paris (IPGP), établissement composante d’Université Paris Cité depuis 2019, est le seul Grand Établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche dans le domaine des sciences de la Terre, de l’environnement et des planètes en France.
L’IPGP est une des très rares institutions au plan mondial qui couvre toutes les disciplines des sciences de la Terre solide au sens large, y compris la géobiologie, et qui conduit des études à toutes les échelles de temps et d’espace. Son statut, sa taille et son organisation confèrent à l’IPGP les moyens d’être à la pointe des connaissances et des développements instrumentaux pour l’observation des phénomènes naturels, de collecter les données indispensables à la prévention des risques naturels telluriques et d’assurer ainsi au meilleur niveau international ses trois missions de recherche, d’observation et d’enseignement. L’IPGP opère des observatoires volcanologiques, sismologiques, magnétiques, et des processus d’érosion, à l’échelle de toute la planète.
L’IPGP a en particulier la responsabilité de l’observation permanente des quatre volcans actifs de France (la Soufrière à la Guadeloupe, la Montagne Pelée à la Martinique, le Piton de la Fournaise à la Réunion et le nouveau volcan sous-marin découvert au large de Mayotte).

L’équipe et/ou le service
Le/la Délégué.e à la protection des données (DPD) ou Data Protection Officer en anglais (DPO) est une évolution du Correspondant à la protection des données à caractère personnel défini dans le titre III (articles 42 à 55) du décret n° 2005-1309
du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connu sous l’appellation de Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
Le/la DPD de l’IPGP exercera ses missions en toute indépendance et interagira très régulièrement avec les services centraux de l’IPGP, avec le réseau national des DPD de l’enseignement supérieur (SupDPO), ainsi qu’avec la DPD d’université Paris Cité.

Missions, Activités
La mission principale du DPD sera de faire en sorte que l’IPGP soit en conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles.

Cet objectif sera atteint au travers des missions suivantes :
• Informer et sensibiliser, diffuser une culture « Informatique et Libertés » en menant et/ou pilotant, de façon maîtrisée, des actions visant à sensibiliser la direction et les agents de l’IPGP aux règles à respecter en matière de protection des
données à caractère personnel ;
• Veiller au respect du Règlement européen (RGPD).
Le/la DPD porte conseil auprès de la direction de l’établissement et émet des avis et recommandations motivés et documentés.

• Informer et responsabiliser, alerter si besoin, la direction de l’établissement
Le/la Délégué.e à la protection des données informe sans délai la direction de l’IPGP de tout risque que les initiatives des
opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir à l’organisme et à ses dirigeants.
• Établir et maintenir une documentation au titre de « l’Accountability »
Le/la Délégué.e à la protection des données établit et maintient une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements), au titre de la Responsabilité du Responsable de traitement
(« Accountability ») et assure son accessibilité à l’autorité de contrôle.
• Assurer une veille juridique et réglementaire dans son champ de compétence
• Assurer la médiation avec les personnes concernées
Le/la Délégué.e à la protection des données reçoit les réclamations des personnes concernées par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des personnes. Il traite ces réclamations et plaintes avec impartialité, ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
• Interagir avec l’autorité de contrôle
Le/la Délégué.e à la protection des données est le point de contact privilégié de l’autorité de contrôle, avec laquelle il communique en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre par l’organisme qui l’a désigné, y compris la consultation préalable visée à l’article 36 du RGPD, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
Le/la délégué.e à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches. Dans ce cas, la direction de l’IPGP veille à ce que ces missions et tâches n’entraînent pas de conflit d’intérêts.

Compétences attendues
Savoir
Il est attendu que le/la candidat.e possède les qualités professionnelles adéquates et, en particulier, des connaissances en technologies de l’information et de sécurité des données, des connaissances spécialisées du droit, en particulier le cadre législatif et
réglementaire au niveau national et européen en matière de protection des données (notamment une connaissance approfondie du règlement général européen sur la protection des données), ainsi que de qualités personnelles lui donnant une réelle capacité à accomplir ses missions. La connaissance générale des règles juridiques applicables aux EPSCP (organisation, fonctionnement et gestion) est également appréciée.

Savoir-faire
Le/la Délégué.e à la protection des données doit maîtriser les techniques propres à son métier, concernant notamment l’analyse de conformité d’un traitement de données à caractère personnel, la formulation de conseils et d’exigences, la réalisation ou le pilotage d’audits afin de vérifier la conformité de traitements ou le respect de procédures ou de recommandations, la conception et la réalisation d’actions de sensibilisation, la conception et la diffusion de procédures en lien avec la conformité au RGPD (traitement des demandes de droits des personnes, précautions à prendre en matière de contenu de zones de libre commentaire ou de cookies, détermination des durées de conservation, conception des mentions d’information des personnes, etc.), l’accompagnement d’un contrôle sur place de la CNIL, la préparation d’une demande d’avis ou d’autorisation auprès de la CNIL,
la réalisation d’une EIVP, la gestion d’une notification de violation de données auprès de la CNIL et la communication aux personnes concernées, la formulation d’un bilan annuel, etc.
Capacité d’analyse juridique, de synthèse et de rédaction ;
Maîtrise de la démarche et des outils de la recherche juridique ;

Maitrise des outils bureautiques ;
Conduite de projets ;
Capacité à rendre compte et à alerter ;
Aptitude au travail en équipe ;
Être force de proposition dans l’amélioration des processus en conformité avec les dispositions règlementaires et politiques
internes.
En outre, il doit savoir communiquer avec l’ensemble des directions métier et la communauté scientifique et rendre compte par
la rédaction de notes de synthèse pour le président et le directeur général des services pour prise de décision.

Savoir-être, Qualités personnelles
Le/la Délégué.e à la protection des données fait preuve d’objectivité, d’indépendance, de probité et de discrétion.
De même, le/la Délégué.e à la protection des données respecte une stricte confidentialité des informations, procédures, usages, plaintes et litiges dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
En outre, il doit avoir :
– Sens de l’organisation et rigueur
– Capacité d’adaptation
– Capacité à travailler en autonomie
– Disposer d’une bonne capacité à convaincre, à diffuser une culture du bon usage de la donnée et à accompagner le changement des habitudes
– Sens du relationnel et du travail en équipe

Profil recherché :
Bac +5 en droit souhaitable
Une spécialisation dans le domaine de la protection des données et /ou une expérience en tant que CIL ou DPO au sein d’une structure de l’enseignement supérieur sont des atouts supplémentaires.

Modalité de candidature
Votre candidature constituée d’un CV et d’une lettre de motivation, sous format PDF, est à envoyer par mail aux adresses et
Une première sélection sera faite sur dossier. Les candidat.es sélectioné.es seront auditionné.es lors d’un entretien.

 

Fiche de poste